Article R124-1 — Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

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