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Version en vigueur depuis le 17 février 2006
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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