Article L122-23
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le maire est chargé, sous l'autorité du haut-commissaire : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.