Article R112-12 — Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au haut-commissaire.

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