Article R236-5 — Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier des besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.

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