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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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