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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le comptable joint à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice. Cet état, certifié conforme par le comptable, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006362374Cette aide générée porte sur Article D241-22 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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