Article R121-4 — Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le haut-commissaire doit rendre compte immédiatement au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

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Période de vigueur

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Source

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