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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 236-9 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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