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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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