Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006362307Cette aide générée porte sur Article D233-4 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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