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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après : - pour les communes, 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ; - pour les établissements publics communaux, 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006362339Cette aide générée porte sur Article R236-3 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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