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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : 1° La situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; 2° Les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; 3° La situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; 4° Le développement des opérations effectuées au titre du budget ; 5° Et les résultats de celui-ci ; 6° Les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; 7° Les dépenses faites et les restes à payer ; 8° Les crédits annuels ; 9° L'excédent définitif des recettes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006362370Cette aide générée porte sur Article D241-18 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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