Version en vigueur
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.