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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire et adjoint des communes, de président et membres des délégations spéciales faisant fonction d'adjoint, de membres de certains conseils municipaux, sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes les communes ; les indemnités ainsi prévues constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.
Nouvelle version :
Les indemnités Suppression : maximalesAjout : allouéesSuppression : pour
Ajout : au
Suppression : l'exercice
Ajout : titre
Suppression : effectif
Ajout : de
Ajout : l'exercice
des fonctions de maire et
Suppression : adjoint
Ajout : de
Ajout : président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif
des
Ajout : fonctions d'adjoint au maire des
communes, de
Suppression : président et
Ajout : conseiller
Suppression : membres
Ajout : municipal
des
Suppression : délégations
Ajout : communes
Suppression : spéciales
Ajout : de
Suppression : faisant
Ajout : 100
Suppression : fonction
Ajout : 000
Suppression : d'adjoint,
Ajout : habitants
Ajout : et plus et
de
Suppression : membres
Ajout : membre
de
Suppression : certains
Ajout : délégations
Suppression : conseils
Ajout : spéciales
Suppression : municipaux,
Ajout : qui
Ajout : fait fonction d'adjoint
sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
Ajout : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire.
Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes les communes ; les indemnités ainsi prévues constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.