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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 mai 2009 au 18 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision des autorités de la commune. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : I.Suppression : cinquièmeAjout : -Dans une commune, un dixième
Ajout :
des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander
Suppression : à ce
que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal
Ajout : ,
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision des autorités de la commune.
Suppression : Dans
Ajout : Chaque
Suppression : l'année
Ajout : trimestre
, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La
Ajout : demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal à la première séance qui suit sa réception. La
décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.
Ajout : II. - Une commune peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé. La décision de délibérer sur l'affaire dont la commune est saisie appartient au conseil municipal.