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Suppression : UnAjout : I. Suppression : cinquièmeAjout : - Ajout : Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander Suppression : à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipalAjout : , l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision des autorités de la commune. Suppression : DansAjout : Chaque Suppression : l'annéeAjout : trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La Ajout : demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal à la première séance qui suit sa réception. La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.Ajout : II. - Une commune peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé. La décision de délibérer sur l'affaire dont la commune est saisie appartient au conseil municipal.