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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
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Ajout : Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, Suppression : le conseil municipal ou l'assembléeAjout : l'autorité Suppression : délibéranteAjout : compétente de Suppression : l'établissement public deAjout : la Suppression : coopérationAjout : commune Suppression : intercommunaleAjout : arrête Suppression : délibère