Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Texte intégral
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.