Article L131-12 (version du 18 décembre 2022)

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022

Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.