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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 16 octobre 2020
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes. Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres.
Ajout : II. -
Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Suppression : Un
Ajout : Chaque
Suppression : groupement
Ajout : garde
Suppression : de
Ajout : champêtre
Suppression : communes
Ajout : est
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : recruter
Ajout : plein
Suppression : un
Ajout : droit
Suppression : ou
Ajout : mis
Suppression : plusieurs
Ajout : à
Suppression : gardes
Ajout : la
Suppression : champêtres
Ajout : disposition
Suppression : compétents
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : autres
Suppression : chacune
Ajout : communes
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : concernées.
Ajout : commune
Suppression : Leur
Ajout : qui
Suppression : nomination
Ajout : l'emploie,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : prononcée
Ajout : des
Suppression : conjointement
Ajout : conditions
Ajout : prévues
par
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : maire
Ajout : convention
Ajout : transmise au haut-commissaire
de
Suppression : chacune
Ajout : la
Ajout : République en Nouvelle-Calédonie. Cette convention, conclue entre l'ensemble
des communes
Suppression : membres
Ajout : concernées,
Ajout : précise les modalités d'organisation
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : financement
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : groupement
Ajout : la
Ajout : mise en commun des gardes champêtres et
de
Suppression : communes
Ajout : leurs équipements
.
Ajout : III. -
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 132-2 sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.