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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal. Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal. Dans les autres cas, il est institué par décret~~Suppression : en Conseil d'Etat~~.