Article L132-5 (version du 27 juillet 2007)

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal. Dans les autres cas, il est institué par décret.