Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mai 2005
Texte intégral
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 mai 2005
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.