Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-3 . La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.