Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9 .
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9 .