Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.