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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. Un décret Suppression : en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.