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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007

Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Nonobstant ~~Suppression : communes~~Ajout : le ~~Suppression : peuvent~~Ajout : transfert, ~~Suppression : accorder~~

Ajout : volontaire

~~Suppression : des~~

Ajout : ou

~~Suppression : garanties~~

Ajout : de

~~Suppression : d'emprunts~~

Ajout : plein

~~Suppression : sous~~

Ajout : droit,

~~Suppression : réserve~~

Ajout : de

Ajout : tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 236-9 et d'apporter à ces opérations

des

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : subventions

Ajout : ou

des

~~Suppression : articles~~

Ajout : aides

~~Suppression : suivants~~

Ajout : foncières