Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.