Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.