Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.