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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 323-12.
Nouvelle version :
Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret ~~Suppression : en Conseil d'Etat~~ mentionné à l'article L. 323-12.