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Article L323-10

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L. 323-12.