Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.