Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.