Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L. 121-10, a lieu à la porte de la mairie.
Chargement de la page
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L. 121-10, a lieu à la porte de la mairie.