Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.