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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.
Nouvelle version :
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Suppression : constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le
Ajout : est
Suppression : maire
Ajout : régi
Suppression : et
Ajout : par
le
Suppression : haut-commissaire de la République, après
Ajout : chapitre
Suppression : consultation
Ajout : VI
du
Suppression : procureur de la République et
Ajout : titre
Suppression : avis
Ajout : V
du
Suppression : conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. A
Ajout : livre
Suppression : défaut
Ajout : Ier
du
Suppression : dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des actions
Ajout : code
de
Suppression : prévention ponctuelles dont il assure le suivi