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I. - Pour l'application de l'article R. 212-1Suppression : , Suppression : laAjout : : Ajout : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires. Ajout : b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent Suppression : duAjout : de Suppression : totalAjout : l'ensemble des dépenses de Suppression : fonctionnementAjout : l'exercice Suppression : aprèsAjout : budgétaire Suppression : déductionAjout : entraînant des Suppression : dotations aux amortissements etAjout : mouvements Suppression : auxAjout : réels. Suppression : provisionsAjout : Toutefois, Suppression : du déficitAjout : pour Suppression : deAjout : l'application Suppression : fonctionnementAjout : du Suppression : reportéAjout : 1°, Suppression : duAjout : sont Suppression : prélèvementAjout : exclues Suppression : pourAjout : les dépenses Suppression : d'investissement,Ajout : correspondant Ajout : à des travaux Suppression : d'investissement en régie Suppression : et des charges de services communs répartiesAjout : transférés Suppression : entreAjout : en Suppression : servicesAjout : section Suppression : utilisateursAjout : d'investissement. Suppression : Les recettes réelles de fonctionnementAjout : Pour Suppression : s'entendentAjout : l'application du Suppression : totalAjout : 8°, Suppression : desAjout : sont Suppression : recettesAjout : exclues Suppression : deAjout : les Suppression : fonctionnement,Ajout : dépenses Suppression : aprèsAjout : correspondant Suppression : déductionAjout : à des Suppression : reprisesAjout : travaux Suppression : surAjout : en Suppression : amortissementsAjout : régie et Suppression : provisions, des Suppression : réductions de chargesSuppression : , Suppression : de l'excédentAjout : transférées Suppression : ordinaireAjout : en Suppression : reporté,Ajout : section Suppression : duAjout : d'investissement. Suppression : montantAjout : c) Suppression : desAjout : Les Suppression : travauxAjout : recettes Suppression : effectuésAjout : réelles Suppression : enAjout : de Suppression : régieAjout : fonctionnement Suppression : etAjout : s'entendent de Suppression : la contributionAjout : l'ensemble des Suppression : servicesAjout : recettes Suppression : utilisateursAjout : de Suppression : auxAjout : fonctionnement Suppression : chargesAjout : de Ajout : l'exercice entraînant des Suppression : servicesAjout : mouvements Suppression : communsAjout : réels. Ajout : d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeublesSuppression : etAjout : , les travaux en coursAjout : , les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers. Suppression : L'encoursAjout : e) Ajout : Le remboursement annuel de la dette Suppression : s'obtient parAjout : en Suppression : leAjout : capital Suppression : cumulAjout : s'entend des Suppression : empruntsAjout : remboursements Suppression : etAjout : d'emprunts Suppression : dettesAjout : effectués à Suppression : long et moyenAjout : titre Suppression : termeAjout : définitif. II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.