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Ajout · Suppression
I. - Pour l'application de l'article R. 212-1Suppression : ,Suppression : laAjout : :Ajout : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires. Ajout : b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent Suppression : duAjout : deSuppression : totalAjout : l'ensemble des dépenses de Suppression : fonctionnementAjout : l'exerciceaprès
Suppression :
Ajout : budgétaire
Suppression : déduction
Ajout : entraînant
des
Suppression : dotations aux amortissements et
Ajout : mouvements
Suppression : aux
Ajout : réels.
Suppression : provisions
Ajout : Toutefois
,
Suppression : du déficit
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : l'application
Suppression : fonctionnement
Ajout : du
Suppression : reporté
Ajout : 1°
,
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : prélèvement
Ajout : exclues
Suppression : pour
Ajout : les
dépenses
Suppression : d'investissement,
Ajout : correspondant
Ajout : à
des travaux
Suppression : d'investissement
en régie
Suppression : et des charges de services communs réparties
Ajout : transférés
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : services
Ajout : section
Suppression : utilisateurs
Ajout : d'investissement
.
Suppression : Les recettes réelles de fonctionnement
Ajout : Pour
Suppression : s'entendent
Ajout : l'application
du
Suppression : total
Ajout : 8°,
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : recettes
Ajout : exclues
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fonctionnement,
Ajout : dépenses
Suppression : après
Ajout : correspondant
Suppression : déduction
Ajout : à
des
Suppression : reprises
Ajout : travaux
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : amortissements
Ajout : régie
et
Suppression : provisions,
des
Suppression : réductions de
charges
Suppression : ,
Suppression : de l'excédent
Ajout : transférées
Suppression : ordinaire
Ajout : en
Suppression : reporté,
Ajout : section
Suppression : du
Ajout : d'investissement.
Suppression : montant
Ajout : c)
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : travaux
Ajout : recettes
Suppression : effectués
Ajout : réelles
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : régie
Ajout : fonctionnement
Suppression : et
Ajout : s'entendent
de
Suppression : la contribution
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : services
Ajout : recettes
Suppression : utilisateurs
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : fonctionnement
Suppression : charges
Ajout : de
Ajout : l'exercice entraînant
des
Suppression : services
Ajout : mouvements
Suppression : communs
Ajout : réels
.
Ajout : d)
Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles
Suppression : et
Ajout : ,
les travaux en cours
Ajout : , les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers
.
Suppression : L'encours
Ajout : e)
Ajout : Le remboursement annuel
de la dette
Suppression : s'obtient par
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : capital
Suppression : cumul
Ajout : s'entend
des
Suppression : emprunts
Ajout : remboursements
Suppression : et
Ajout : d'emprunts
Suppression : dettes
Ajout : effectués
à
Suppression : long et moyen
Ajout : titre
Suppression : terme
Ajout : définitif
. II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.