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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 212-3, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune.
Nouvelle version :
Pour l'application ~~Suppression : du 5° du troisième alinéa~~ de l'article L. ~~Suppression : 212-3~~Ajout : 212-4 , le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné.

~~Suppression : Ces documents sont joints au compte administratif de la commune.~~