Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés16 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 2016 au 8 février 2020
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales , calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.
Nouvelle version :
Suppression : Une
Ajout : I.
Ajout : ‒ La
fraction
Ajout : de dotation d'équipement
des
Suppression : crédits
Ajout : territoires
Ajout : ruraux allouée aux communes
de
Ajout : Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de
la quote-part
Suppression : prévue
Ajout : mentionnée
à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales
Ajout : du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française
,
Ajout : des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. II. ‒ Une fraction de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent,
calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la
Suppression : Polynésie française, de la
Nouvelle-Calédonie et
Suppression : de Wallis-et-Futuna et la population totale
Ajout : l'ensemble
des communes de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : territoires
Ajout : Nouvelle-Calédonie
, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.
Ajout : La population servant à déterminer les communes éligibles ainsi que la répartition de cette fraction de la quote-part est la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, telle qu'établie au titre de la dernière année précédant celle de la répartition.