Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 13 mai 2011
Version en vigueur du 13 mai 2011 au 11 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.
Nouvelle version :
Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. Suppression : 2334-37
Ajout : 2334-34
du code général des collectivités territoriales
Ajout :
, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie
Ajout : ,
Ajout : de Wallis-et-Futuna
et de Mayotte et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement
Ajout : ou de fonctionnement
du budget de la commune
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : selon
Suppression : l'affecte
Ajout : la
Ajout : nature du projet. La commune affecte la subvention