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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 13 mai 2011 au 11 avril 2016

Version en vigueur du 11 avril 2016 au 8 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales , calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.
Nouvelle version :
Une fraction des crédits de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales , calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie