Comparer deux versions

Suppression : UneAjout : I. Ajout : ‒ La fraction Ajout : de dotation d'équipement des Suppression : créditsAjout : territoires Ajout : ruraux allouée aux communes de Ajout : Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part Suppression : prévueAjout : mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales Ajout : du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, Ajout : des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. II. ‒ Une fraction de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Suppression : Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et Suppression : de Wallis-et-Futuna et la population totaleAjout : l'ensemble des communes de Suppression : cesAjout : la Suppression : territoiresAjout : Nouvelle-Calédonie, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.Ajout : La population servant à déterminer les communes éligibles ainsi que la répartition de cette fraction de la quote-part est la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, telle qu'établie au titre de la dernière année précédant celle de la répartition.