Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.
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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.