Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Texte intégral
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.