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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 31 décembre 2001

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans toute commune ou établissement ayant plus de 9 000 000 F CFP (494 722 FF) de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement. Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.
Nouvelle version :
Dans toute commune ou établissement ayant plus de ~~Suppression : 9 000 000 F CFP (494~~Ajout : 75 ~~Suppression : 722~~Ajout : 419,89

~~Suppression : FF)~~

Ajout : euros

de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement. Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.