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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 2 juin 2011
Version en vigueur du 2 juin 2011 au 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.
Ajout : concession et la liquidation de sa pension
à la
Suppression : retraite
Ajout : date
Suppression : du
Ajout : à
Ajout : laquelle il souhaite cesser son activité, le
fonctionnaire
Ajout : ,
Ajout : le magistrat
ou
Suppression : du
Ajout : le
militaire doit
Suppression : être adressée
Ajout : déposer
Suppression : au
Ajout : sa
Suppression : ministre
Ajout : demande
Suppression : ou
Ajout : d'admission
à
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : délégué
Ajout : retraite,
par la voie hiérarchique,
Ajout : six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève. La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois
au moins
Suppression : six
Ajout : avant
Ajout : la date à laquelle elle prend effet. La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre
mois
Ajout : au moins
avant la date à laquelle
Suppression : il
Ajout : elle
Suppression : souhaite
Ajout : prend
Suppression : cesser
Ajout : effet.
Suppression : son
Ajout : La
Suppression : activité.
Ajout : concession
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : pension
Suppression : accusé
Ajout : doit
Suppression : réception
Ajout : intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres